Le 24 juin 2025, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dévoilé des mesures avantageuses pour les emprunteurs d’assurance de prêt immobilier. Ces évolutions visent à simplifier l’accès à l’assurance et à renforcer la protection des emprunteurs dans un contexte économique toujours aussi difficile.

Calcul uniformisé du seuil pour éviter le questionnaire de santé

Une première annonce importante concerne le seuil de 200 000 euros, permettant d’échapper au questionnaire de santé pour les prêts immobiliers. Selon la loi Lemoine, entrée en vigueur le 28 février 2022, ce seuil s’applique aux prêts souscrits par des emprunteurs âgés de moins de 60 ans. Cependant, divers établissements interprétaient ce montant de manière disparate.

À l’avenir, seuls les crédits destinés à l’acquisition, à la construction ou aux travaux sur un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte seront pris en compte dans la limite des 200 000 euros. Cela devrait réduire les ambiguïtés et permettre à un plus grand nombre d’emprunteurs de bénéficier d’une couverture sans sélection médicale.

Réduction des « trous de garantie » lors d’une renégociation d’assurance

En matière de renégociation d’assurance, plus de 496 000 changements de contrats ont eu lieu en 2024. Cependant, les emprunteurs faisaient face à des trous de garantie qui pouvaient les désavantager, particulièrement en cas de sinistre durant la période de franchise. Dans ce cadre, le CCSF a pris des dispositions pour garantir une continuité de couverture.

• Si un sinistre est déclaré avant le changement d’assurance, la couverture originale demeure en vigueur.
• En cas de rechute après la prise d’effet d’une nouvelle assurance, c’est le nouvel assureur qui prendra en charge les frais.
• Ces nouvelles règles visent à minimiser les risques pour les emprunteurs souhaitant changer d’assureur.

Évolution des clauses d’exclusion pour les pathologies antérieures

Une autre avancée majeure concerne les clauses d’exclusion liées aux pathologies précédentes. Historiquement, certains contrats permettaient aux assureurs de refuser une couverture pour des conditions médicales déclarées avant la souscription.

Pour le CCSF, ces dispositions sont contraires à l’esprit de la loi Lemoine. Cela signifie que les emprunteurs ne devraient plus être pénalisés lors d’un changement de contrat, même s’ils ont des antécédents médicaux.

• Terminologie générale et spécifique des clauses d’exclusion reconsidérée.
• Capacité pour les assurés d’accéder à de meilleures couvertures sans crainte d’exclusions.
• Impacts potentiellement favorables sur le marché de l’assurance.

Ces nouvelles mesures annoncées par le CCSF représentent une étape vers une assurance prêt immobilier plus accessible, plus transparente et surtout plus équitable pour les emprunteurs. Dans un climat économique complexe où les taux d’assurance et les conditions des emprunts continuent d’évoluer, ces avancées offrent des solutions concrètes et rassurantes.

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